Attestation PCMI15 — Dérogation de hauteur Propulsé par c2 — bureau d'études pluridisciplinaire, urbanisme & performance
🏗️ EXEMPLARITÉ ÉNERGÉTIQUE & ENVIRONNEMENTALE · RE2020

Construisez plus haut : la dérogation de hauteur du PLU pour les bâtiments exemplaires

Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 (art. L.152-5-2 du code de l'urbanisme) permet de déroger aux règles de hauteur d'un PLU lorsque votre mode constructif fait preuve d'exemplarité environnementale — sans modifier le PLU et sans étage supplémentaire. Un levier décisif pour les constructions bois et bas-carbone. Vérifiez d'abord si votre commune est couverte par un PLU, condition d'application de la dérogation.

Vérifiez l'éligibilité de votre terrain à la dérogation L.152-5-2 :

Analyse fondée sur le Géoportail de l'urbanisme (IGN — API Carto) et la Base Adresse Nationale.

Dérogation de hauteur pour construction exemplaire Mode constructif courant Construction exemplaire (bois / bas-carbone) Hauteur autorisée par le PLU +2,5 m max
Art. R.152-5-2 : dépassement limité à +25 cm par niveau et +2,5 m au total — sans ajout d'étage supplémentaire.
Permis de construire

Ce que la dérogation autorise — et la pièce à joindre

Certains modes constructifs exemplaires (planchers bois, isolants biosourcés épais…) augmentent la hauteur d'étage à nombre de niveaux égal. Pour ne pas pénaliser ces projets, le décret encadre une dérogation de hauteur, mobilisable directement à l'appui du permis de construire.

📎 La pièce PCMI15 du bordereau 1 exemplaire par dossier

Cas d'emploi (bordereau) : dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant l'exemplarité énergétique ou environnementale.

PCMI15 — un document prévu par les articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, ou est à énergie positive, selon les critères définis par ces dispositions (Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme).

1. Le cas particulier de la dérogation de hauteur (art. R.431-31-3 du code de l'urbanisme)

  • • Demande expresse : pour la dérogation de hauteur de l'article L.152-5-2, la demande de dérogation est jointe explicitement à la demande de permis de construire.
  • • Pièce d'accompagnement : elle est accompagnée du document prévu à l'article R.171-3 du CCH, qui relève de la même pièce PCMI15 (ici pour l'exemplarité environnementale).
  • • Décision : l'autorité qui délivre l'autorisation apprécie la demande ; la dérogation ne permet jamais d'ajouter un étage par rapport à un autre mode constructif.

2. Où s'applique la dérogation ?

  • • Territoires couverts par un PLU (ou PLUi) : l'article L.152-5-2 ne joue que là où un plan local d'urbanisme fixe des règles de hauteur.
  • • Repère : au 31 décembre 2021, environ 19 308 communes étaient couvertes par un PLU (12 299 communaux, 7 009 intercommunaux), sur ~34 955 communes.
  • • Bonus de constructibilité : le même socle sert au dépassement de gabarit prévu au 3° de l'article L.151-28 pour les constructions exemplaires ou à énergie positive.
Critères techniques · arrêté du 12 octobre 2016 modifié

Les seuils d'exemplarité, plus exigeants que la RE2020

Le décret aligne les définitions sur les indicateurs de la RE2020 ; l'arrêté fixe des seuils plus contraignants que la réglementation courante.

Indicateur RE2020Ce qu'il mesureExigence
Exemplarité énergétique
Bbio,maxBesoin bioclimatique du bâtiRE2020 − 10 %
Cep,max & Cep,nr,maxÉnergie primaire (totale & non renouvelable)RE2020 − 10 %
Ic énergie,maxImpact climat des consommations d'énergieRE2020 avec 3 ans d'avance
Exemplarité environnementale
Ic construction,maxImpact climat des composants (ACV du bâtiment)RE2020 avec 3 ans d'avance
Source : décret n° 2023-173 et arrêté du 12 octobre 2016 modifié. « RE2020 avec 3 ans d'avance » = seuil d'une échéance RE2020 anticipée de trois ans.

Concrètement, l'exemplarité environnementale repose sur un plafond d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (indicateur Ic construction issu de l'analyse de cycle de vie). L'exemplarité énergétique combine Bbio, Cep / Cep,nr et Ic énergie.

Cadre juridique

Comprendre le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 210) a créé l'article L.152-5-2 du code de l'urbanisme. Objectif : permettre, sans modifier le PLU, de déroger aux règles de hauteur lorsqu'un procédé constructif exemplaire nécessite une hauteur par étage plus importante qu'un procédé traditionnel. Le décret de 2023 en précise les conditions d'application.

Une dérogation strictement encadrée

L'article R.152-5-2 autorise un dépassement dans la limite de 25 centimètres par niveau et de 2,5 mètres au total au-dessus de la hauteur permise par le règlement du PLU. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques du mode de construction exemplaire, et ne permet pas d'ajouter un étage supplémentaire.

Deux notions redéfinies au regard de la RE2020

Le décret adosse l'exemplarité environnementale à l'indicateur Ic construction (impact carbone des produits de construction et équipements) et met en cohérence l'exemplarité énergétique avec Bbio, Cep, Cep,nr et Ic énergie. Ces indicateurs sont déjà ceux calculés pour respecter la RE2020, ce qui évite tout surcoût d'étude pour le maître d'ouvrage.

Qui est concerné ?

Les projets soumis à la RE2020 situés dans une commune couverte par un PLU. La filière la plus directement visée est le logement collectif à structure bois (≈ 5 % du marché, soit environ 10 000 réalisations), mais d'autres modes constructifs bas-carbone peuvent être éligibles.

🔗 Sources officielles de l'État

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